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Conditions générales de vente

 

1- Application des conditions général de vente – Opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes de produits passées auprès de la société ORVIF (ci-après dénommée « le Vendeur ») par ses acheteurs (ci-après dénommés le / les « Acheteur(s) »), en vue d’une livraison en France Métropolitaine ou à l’export.

Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque Acheteur. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces Conditions Générales de Vente qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce. Dans le cas de groupements coopératifs ou franchisés fédérant des adhérents indépendants affiliés, les présentes Conditions Générales de Vente seront adressées à la centrale du groupement qui s’engage à les porter à la connaissance de l’ensemble de ses affiliés auxquels elles seront dès lors opposables.

Toute condition contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant de l’Acheteur, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande ou tout autre document émanant de lui, sont en conséquence inopposables au Vendeur, quel que soit le moment auquel elles ont pu être portées à sa connaissance, sauf acceptation préalable et écrite du Vendeur.

Dans l’hypothèse où les produits sont achetés pour être revendus en l’état par l’Acheteur, toute modification ou complément éventuel aux termes des présentes Conditions Générales de Vente devrait être formalisé dans la Convention annuelle prévue par l’article L.441-7 du Code de commerce, avec la précision des obligations respectivement souscrites par les parties dans le cadre de cette modification ou de ce complément (cf. article « Convention annuelle » infra).

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété par l’Acheteur comme valant renonciation par le Vendeur à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée à l’Acheteur et qu’elle prendra effet un (1) mois après réception de la notification.

2- Commande

Les offres faites par le Vendeur ne constituent un engagement ferme qu’après confirmation expresse par le Vendeur.

Les commandes doivent être adressées au siège social du Vendeur.

Les commandes adressées au Vendeur ne deviennent définitives qu’après acceptation de celles-ci par le Vendeur. Cette acceptation résulte de la confirmation de la commande, par fax ou par e-mail. Sauf accord dérogatoire, les spécifications de chaque commande sont fixées dans la confirmation de commande émise par le Vendeur.

Aucune commande adressée au Vendeur ne pourra être modifiée ou annulée sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement de l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de mauvaise foi.

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux produits pour se conformer aux exigences légales en vigueur ou améliorer la performance des produits et ce, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.

Toute détérioration du crédit de l’Acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant, avant l’exécution des commandes reçues.

3- Livraison

3.1- Délais de livraison

Les délais de livraison sont indicatifs, sauf accord sur date ferme passé entre le Vendeur et l’Acheteur. Dans ce dernier cas seulement l’Acheteur pourra, après mise en demeure, demander l’annulation de la commande pour non respect de la date de livraison. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations à l’égard du Vendeur.

Tout retard de livraison ne pourra donner lieu qu’à la seule indemnisation du préjudice réellement subi et préalablement démontré par l’Acheteur, à l’exclusion de toute pénalité forfaitaire et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat de l’Acheteur. A défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le président du Tribunal de commerce du siège social du Vendeur, à la requête de la partie la plus diligente. Les délais de livraison éventuellement acceptés par le Vendeur sont de plein droit suspendus par tout évènement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison, et notamment en cas de force majeure, tel que définie sous l’article « Force majeure » ci-après.

Toute modification de commande intervenant en cours d’exécution, même si elle est acceptée par le Vendeur, entraîne une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par le Vendeur à l’Acheteur.

Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, sans qu’elles ne puissent donner lieu à des pénalités de quelque nature qu’elles soient. En particulier, le Vendeur se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante : toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé et, en conséquence, l’Acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir de l’attente du solde de produit commandé pour différer le paiement de la facture correspondant à la livraison partielle intervenue.

3.2- Modalités de livraison

En cas de livraison sur chantier, l’endroit précis de déchargement, qui devra être clairement précisé par l’Acheteur sur le bon de commande, devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. L’Acheteur doit assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manoeuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur chantier. Le Vendeur décline toute responsabilité si un quelconque dommage advenait sur ce chantier par un des véhicules de transport, en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.

Si l’enlèvement est à la charge de l’Acheteur, à défaut d’enlèvement le Vendeur pourra prendre toute mesure nécessaire pour stocker la marchandise aux frais de l’Acheteur, ou faire procéder à la livraison après mise en demeure de retirement de la marchandise.

4- Transfert de risque – Reclamations

Le transfert des risques sur les produits s’effectue à la sortie des entrepôts du Vendeur quel que soit le mode de livraison et de paiement du transport prévu. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur de faire les réserves éventuelles auprès du transporteur, conformément à l’article 133-3 du Code du Commerce. S’il constate ainsi une perte ou une avarie, l’Acheteur sera tenu d’émettre des réserves précises sur la lettre de voiture et d’adresser ses réclamations au transporteur avec copie au Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception
dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception des produits. A défaut, la livraison sera réputée acceptée sans réserve par l’Acheteur.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations portant sur les vices apparents, les manquants ou sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou au bordereau d’expédition, doivent devront parvenir au Vendeur par télécopie confirmée par courrier dans les 7 jours qui suivent la réception des marchandises, passé ce délai aucune réclamation ne sera admise.

5- Tarif

Le tarif des produits est celui en vigueur au jour de la commande et s’entend hors taxes. Sans préjudice de l’application éventuelle des dispositions de l’article L.442-6-I-12° du Code de commerce issues de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les tarifs sont révisables à tout moment avec un délai de prévenance de quatre (4) semaines avant leur date d’application, sauf en cas de force majeure ou d’évolution des coûts supportés par le Vendeur ou les fournisseurs du Vendeur, résultant notamment des fluctuations du commerce extérieur et des devises, de l’altération des charges ou encore de la hausse exceptionnelle des matières premières ou manufacturées.

Tout Acheteur qui passe commande après la notification du nouveau tarif pour livraison des produits après l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs est réputé avoir accepté ces derniers qui prévaudront sur toute information éventuellement divergente qui pourrait figurer dans la commande.

Les prix et renseignements figurant dans les documents promotionnels, catalogues et prospectus qui pourraient être émis par le Vendeur sont donnés à titre purement indicatif ; seules prévalent les conditions tarifaires en vigueur au jour de la passation de la commande.

6- Réductions de prix

Les réductions de prix s’entendent sur le tarif des produits en vigueur lors de la commande, hors taxes.
Le paiement des ristournes par le Vendeur est subordonné à la condition que l’Acheteur ait respecté les échéances de la totalité des factures émises par le Vendeur et précédant la mise en paiement desdites ristournes. Dans l’hypothèse où le taux de ristourne serait mentionné sur facture, le règlement de la ristourne correspondante ne pourra cependant intervenir que pour autant qu’au 31 décembre de l’année en cours les conditions y donnant droit continuent d’être réalisées. A défaut de paiement, même partiel, d’une seule facture, les avances sur ristournes éventuellement intervenues seront purement et simplement annulées et devront être remboursées immédiatement par l’Acheteur.
Le chiffre d’affaires constituant la « base ristournable » est défini à l’article infra « convention annuelle ».

7- Paiement

Toutes les factures sont payables au comptant, sauf condition particulière expressément accordée par écrit par le Vendeur à l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute prorogation d’échéance sans garantie de paiement donnée par l’Acheteur. En cas de paiement par traites, les traites doivent être retournées, acceptées, dans les 15 jours de leur expédition, à défaut le Vendeur sera en droit de faire dresser protêt faute d’acceptation .En cas de paiement anticipé, y compris en cas de règlement au comptant, aucun escompte ne sera accordé.

En cas de paiements échelonnés, le non paiement d’une échéance entraîne déchéance du terme à la seule initiative du Vendeur.

En cas de livraisons échelonnées, le non paiement d’une seule livraison entraîne, pour le Vendeur, le droit de rétention sur les livraisons à venir.

En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre et de refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts ainsi que d’exiger le paiement de
toutes les échéances échues ou à échoir, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par l’Acheteur de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (taux plancher). Ces pénalités sont exigibles de plein droit. Conformément aux articles L.441-6 du Code de commerce et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. En cas de défaut de paiement 48h après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Si le Vendeur est mis dans l’obligation de s’adresser à un mandataire (avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale stipulée forfaitairement et de plein droit, et non réductible, l’application d’une majoration calculée au taux de 10% du montant des sommes dues par l’Acheteur et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.

Les pénalités de retard commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur. Tout mois commencé sera intégralement dû. Le Vendeur pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due à l’Acheteur.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation à la seule initiative de l’Acheteur sans l’accord écrit et préalable du Vendeur, notamment, en cas d’allégation par l’Acheteur d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés, conformément aux dispositions de l’article L.442-6-I-8° du Code de commerce et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat de l’Acheteur. Toute compensation non autorisée par le Vendeur sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors le Vendeur à refuser toute nouvelle commande de produits et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé l’Acheteur.

En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d’échéance, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le Vendeur pourra, sous réserve des dispositions de l’article L.622-13 du Code de commerce :

– procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des produits correspondant à la commande en cause et éventuellement aux commandes impayées antérieures, que leur paiement soit échu ou non ;

– résilier de plein droit la / les commande(s) en cours en totalité sur simple avis donné à l’Acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits.

Toute détérioration du crédit de l’Acheteur pourra, à tout moment, justifier, en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond en découvert éventuellement autorisé de l’Acheteur, l’exigence de certains délais de paiement, le retrait de conditions particulières octroyées, l’exigence de garanties ou un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une cession, location-gérance, mise en nantissement ou un apport de son fonds de commerce ou de certains de ses éléments ou encore un changement de contrôle ou de structure de sa société ou dans la personne de son dirigeant, est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit de l’Acheteur.

Par application de l’article L.622-7 du Code de commerce et de convention expresse, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de mise en redressement ou mise en liquidation judiciaire de l’Acheteur, le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit du Vendeur et celui des réductions de prix éventuellement dues se compensera avec les sommes qu’il
resterait devoir au Vendeur, celles-ci devenant immédiatement exigibles.

8- Convention annuelle / Conditions particulières de vente / Coopération commerciale et autres services / Obligations destinées à favoriser la relation commerciale

S’agissant des produits destinés à être revendus en l’état par l’Acheteur, conformément aux dispositions des articles L.441-6 et L.441-7-I du Code de commerce, une convention dénommée « Convention annuelle » établie entre le Vendeur et l’Acheteur interviendra avant le 1er mars de l’année n et définira l’ensemble des obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix convenu à l’issue de la négociation commerciale. Dans ce cadre, la Convention annuelle précisera : les conditions de l’opération de vente des produits dont les présentes Conditions Générales de Vente qui constituent le socle unique de la négociation ; les prestations de services de coopération commerciale propres à favoriser la commercialisation des produits ; les obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le Vendeur et l’Acheteur ne relevant pas de la coopération commerciale.

Lorsque le montant d’un avantage financier (rémunération de prestation de services ou ristourne) est déterminé par application d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires, celui-ci s’entend net de tous droits, contributions et taxes, notamment hors contribution Eco-Emballages, ainsi que de toutes autres contributions et cotisations environnementales.

La base ristournable sera constituée du chiffre d’affaires effectivement encaissé et diminué de toutes sommes retenues par l’Acheteur à quelque titre que ce soit et tout particulièrement au titre de la facturation de pénalités quelle que soit leur motivation, sauf acceptation préalable et écrite du Vendeur.

9- Réserve de propriété

Le Vendeur se réserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix dans les termes convenus avec l’Acheteur, la présente clause de propriété étant conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, à ce titre, aux dispositions de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 « relative aux sûretés ». Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le Vendeur.

En cas de revente et/ou de transformation des fournitures, l’Acheteur s’engage à céder, à première demande, jusqu’au paiement des factures du Vendeur, tout ou partie des créances qu’il détient sur ses propres débiteurs, quitte à aviser ceux-ci de la subrogation de créance par lui consentie sur simple demande du Vendeur, et ce à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété.

En cas de sauvegarde de justice, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur. En cas de revendication des marchandises, pour non paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable à l’Acheteur. Le Vendeur est d’ores et déjà autorisé par l’Acheteur qui accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui.

Jusqu’au complet paiement, l’Acheteur s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les produits vendus sous réserve de propriété ou de les utiliser à titre de garantie.

Dès lors que le Vendeur aura fait connaître sa décision de faire jouer la présente clause de réserve de propriété, l’Acheteur devra soit les retourner au Vendeur sans délai et à ses frais, soit les payer intégralement pour pouvoir les utiliser. En cas de reprise de marchandises en application de la présente clause, toutes les sommes déjà versées par l’Acheteur resteront acquises au Vendeur à titre de dommages et intérêts. L’acceptation des effets de commerce par l’Acheteur ne constitue ni novation, ni
dérogation à la présente clause.

Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, au Vendeur à titre de clause pénale.

Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge de l’Acheteur dès la sortie des produits des entrepôts du Vendeur. L’Acheteur sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. L’Acheteur devra en conséquence assurer les produits sous réserve de propriété, stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement au Vendeur et fournir au Vendeur à sa première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite.

L’Acheteur s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent au Vendeur, et à informer le Vendeur immédiatement de toute saisie ou opération similaire.

10- Exclusion de toutes pénalités

Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, conditions logistiques et accords particuliers (etc.), aucune pénalité de quelque nature qu’elle soit ne sera acceptée par le Vendeur sauf accord préalable et écrit et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Toute clause contraire est réputée non écrite. A ce titre, le Vendeur n’accepte pas de débit d’office.
Seul le préjudice réellement subi, démontré et évalué par l’Acheteur pourra éventuellement donner lieu à indemnisation par le Vendeur, après demande formulée auprès du Vendeur et négociation avec ce dernier. L’Acheteur devra, à cet égard, fournir au Vendeur tout document attestant du préjudice réellement subi (bon de livraison, etc.). A défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le Président du Tribunal de Commerce de notre siège social, à la requête de la partie la plus diligente. En cas de violation de la présente clause par l’Acheteur, le Vendeur pourra refuser toute nouvelle commande de produits et suspendre ses livraisons. Le Vendeur se réserve, en outre, le droit de déduire des ristournes ou des rémunérations de services dues, tout montant que l’Acheteur aurait déduit d’office.

11- Force majeure

L’exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, les guerres, grèves de toute nature et à ce titre notamment celles liées aux transports, bris de machine, troubles politiques et économiques, destructions et autres évènements quelconques empêchant ou réduisant anormalement les approvisionnements du Vendeur et les livraisons de marchandises ou en modifiant gravement les conditions.

En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, le Vendeur en informera l’Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures. Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de dix (10) jours ouvrés, l’autre partie aura la possibilité de résilier la commande en cours.

12- Responsabilité – Garantie

Les produits commercialisés par le Vendeur sont conformes aux spécifications requises et à la législation et/ou règlementation et/ou normes en vigueur et sont garantis contre tous vices de fabrication.

En cas de vice ou de non-conformité des marchandises vendues, notre responsabilité ne saurait être engagée au-delà du remplacement ou du remboursement des produits reconnus défectueux ou manquants.

La garantie des marchandises livrées ne s’exerce que dans le cadre d’une utilisation conforme à leur destination. Les défauts et détériorations provoquées par l’usure naturelle ou par un montage erroné ou un entretien défectueux ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifié par le Vendeur, sont exclus de la garantie. De plus, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au cas où les produits vendus seraient déchargés ou entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

13- Contestations commerciales

Sauf stipulations contraires prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, toute contestation de la part de l’Acheteur relative à l’ensemble de la relation commerciale avec le Vendeur et notamment au titre du paiement d’avantages financiers, de quelque nature qu’ils soient, concernant l’année n, devra être formulée au plus tard dans les douze (12) mois suivant l’expiration de l’année civile au titre de laquelle la somme est due.

A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de Commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite.

14- Confidentialité

Le Vendeur et l’Acheteur reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, financière ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle sont attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative.

Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers. Ils garantissent la confidentialité des informations, de quelque nature qu’elles soient, écrites ou orales, dont ils auront connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s’interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de celles-ci, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.

15- Retours

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le Vendeur et l’Acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les marchandises renvoyés sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être retournées dans leur emballage d’origine et dans un état neuf. Les frais de transport sont à la charge de l’Acheteur et les produits retournés voyageront aux risques et périls de l’Acheteur.

16- Technique

Les conditions techniques sont celles de la profession.

17- Droit applicable – Attribution de juridiction

L’ensemble des relations contractuelles issues de l’application des présentes Conditions Générales de Vente et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français.

Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre préalablement à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre le Vendeur et l’Acheteur.

Tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre le Vendeur et l’Acheteur, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis à la juridiction du Tribunal de commerce du siège social du Vendeur, nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs, sauf application des dispositions issues du décret du 11 novembre 2009 sur la spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé.

Le Vendeur disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social de l’Acheteur ou celle du lieu de situation des marchandises livrées. Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause.

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